Politique de confidentialité

Préambule :

Merci d'avoir consulté notre site Internet. La protection et la sécurité de vos informations sont très importantes pour nous. C'est pourquoi nos processus ont été conçus pour récupérer et traiter aussi peu de données personnelles que possible. La politique de confidentialité suivante explique quelles informations nous sommes susceptibles de récupérer quand vous consultez notre site Internet, quelle partie de ces informations est utilisée et de quelle façon. Cette politique de confidentialité s'applique au site Internet https://eumerch.bethesda.net .

1. Nom et adresse du corps responsable


En ce qui concerne le RGPD, les lois nationales régulant les données d'autres États membres et les autres lois sur la protection des données, le corps responsable est :

Gaya Entertainment GmbH
Hausinger Straße 8
40764 Langenfeld
Allemagne


PDG : Simon Banzhaf, Dr. Reinhard Gratl


Téléphone : +49 (0)2173/20421-0
Fax : +49 (0)2173/20421-25
E-mail : info@gaya-entertainment.de


2. Officier de la protection des données


L'officier de la protection des données du corps responsable est :


Mr. Liang Zhang

Koch Media GmbH
Lochhamer Str. 9
D-82152 Planegg
Germany

Tel.: +49 89 24 24 5 405
Fax.: +49 89 24 24 5 3405

E-mail: l.zhang [at] kochmedia.com




3. Notes générales sur le traitement des données


3.1. Étendue du traitement des données personnelles
Nous récupérons et utilisons uniquement les données personnelles de nos utilisateurs qui sont nécessaires à l'affichage et à la fonctionnalité de notre site Internet, de notre contenu et de nos services. La récupération et le traitement des données personnelles de nos utilisateurs ne sont possibles qu'une fois que l'utilisateur a donné son consentement. Des exceptions à ce cas sont constituées lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir un accord pour de réelles raisons et lorsque le traitement des données est autorisé par la loi.

3.2. Bases légales du traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous obtenons le consentement du sujet des données au traitement de ses données personnelles, l'art. 6 para. 1 section a du RGPD sert de base légale au traitement des données personnelles.

Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire pour la réalisation d'un contrat impliquant le sujet des données, l'art. 6 para. 1 section b du RGPD sert de base légale au traitement des données personnelles. Cela s'applique également aux processus de traitement nécessaires pour l'accomplissement de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire à la réalisation d'obligations légales auxquelles notre entreprise est sujette, l'art. 6 para. 1 section c du RGPD sert de base légale au traitement des données personnelles.

Lorsque les intérêts vitaux du sujet des données, ou d'une autre personne physique, nécessitent le traitement des données personnelles, l'art. 6 para. 1 section d du RGPD sert de base légale au traitement des données personnelles.

Si le traitement des données est nécessaire pour garantir l'intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés du sujet des données ne l'emportent pas sur ces intérêts légitimes, l'art. 6 para. 1 section f du RGPD sert de base légale au traitement des données personnelles.

3.3. Suppression des données et durée de stockage
Les données personnelles d'un sujet sont supprimées ou verrouillées dès lors qu'il n'y a plus de but à leur stockage. De plus, ce stockage ne peut avoir lieu que s'il est mis en place par un législateur national ou européen suivant les règles, lois ou autres régulations de l'UE auxquelles le corps responsable est soumis. Les données sont également verrouillées ou supprimées lorsque la durée de stockage spécifiée par les standards susmentionnés expire, à moins qu'un stockage continu ne soit nécessaire pour la réalisation ou la conclusion d'un contrat.

4. Disposition du site Internet et création des journaux


4.1. Description et étendue du traitement des données
Chaque fois que notre site Internet est consulté, notre système récupère automatiquement des données et informations depuis le système de l'ordinateur d'où parvient la demande.
Les données suivantes sont récupérées :

(1) Informations sur le type et la version du navigateur
(2) Système d'exploitation de l'utilisateur
(3) Fournisseur du réseau Internet de l'utilisateur
(4) Adresse IP de l'utilisateur
(5) Heure et date de la consultation
(6) Sites Internet d'où le système de l'utilisateur est venu sur le nôtre
(7) Sites Internet auxquels le système de l'utilisateur accède via le nôtre

Les journaux contiennent les adresses IP et des données diverses permettant l'identification d'un utilisateur. Cela peut être le cas lorsque le lien du site Internet d'où l'utilisateur est venu sur notre site Internet ou le lien du site Internet que l'utilisateur consulte après le nôtre contient des données personnelles. Ces données sont également stockées dans les journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.

4.2. Bases légales du traitement des données
La base légale du stockage temporaire des données et des journaux est l'art. 6 para. 1 section f du RGPD.

4.3. But du traitement des données
Le stockage temporaire des adresses IP par le système est nécessaire pour fournir accès au site Internet à l'ordinateur de l'utilisateur. L'adresse IP de l'utilisateur doit être stockée pendant toute la durée de sa session. Elle est stockée dans les journaux pour assurer le bon fonctionnement du site Internet. Nous utilisons également ces données afin d'optimiser le site Internet et de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, ces données ne sont pas analysées à des fins marketing. Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à ces fins, en accord avec l'art. 6 para. 1 section f du RGPD.

4.4. Durée du stockage
Les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été récupérées. Dans le cas de données récupérées afin de faire fonctionner le site Internet, il s'agit du moment où la session de l'utilisateur se termine. Dans le cas de données stockées dans les journaux, il s'agit de sept jours après la consultation du site Internet au maximum. Le stockage au-delà de cette période est possible. Dans ce cas, l'adresse IP de l'utilisateur est supprimée ou rendue anonyme afin qu'elle ne puisse plus être associée avec le client accédant.

4.5. Possibilité d'objection et suppression
La récupération de données pour le site Internet et le stockage de données dans les journaux sont essentiels pour le bon fonctionnement du site Internet. L'utilisateur ne dispose d'aucun recours pour s'y opposer.

5. Utilisation des cookies


5.1. Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans le navigateur Internet de l'utilisateur ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur accède à un site Internet, un cookie peut être stocké dans le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères permettant d'identifier précisément le navigateur lorsqu'il retourne sur le site Internet.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus agréable à utiliser. Certains éléments de notre site Internet nécessitent que le navigateur y accédant soit également identifié, même après avoir changé de page. Ce cookie est particulièrement nécessaire pour notre fonctionnalité de panier d'achats.

Notre site Internet utilise également des cookies pour analyser les comportements de navigation des utilisateurs Internet.

Cela nous permet de déterminer la fréquence de consultation de telle ou telle page. Les données d'utilisateur récupérées de cette façon sont inscrites sous pseudonyme par des moyens techniques. Par conséquent, il est impossible d'associer ces données à l'utilisateur accédant au site. Ces données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur. Lors de la consultation de notre site Internet, une bannière d'informations explique aux utilisateurs que les cookies sont utilisés à des fins d'analyse et renvoie à cette politique de confidentialité. Les utilisateurs sont également informés qu'ils peuvent empêcher le stockage de cookies via les paramètres de leur navigateur. En accédant à notre site Internet, les utilisateurs sont informés de l'utilisation des cookies à des fins d'analyse et donnent leur accord concernant le traitement de données personnelles utilisées dans ce contexte. Ils sont également dirigés vers cette politique de confidentialité.

5.2. Bases légales du traitement des données
La base légale du traitement des données personnelles à travers l'utilisation de cookies est l'art. 6 para. 1 section f du RGPD. La base légale du traitement des données personnelles à travers l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est l'art. 6 para. 1 section f du RGPD. La base légale du traitement des données personnelles à travers l'utilisation de cookies à des fins d'analyse est, dès l'accord de l'utilisateur, l'art. 6 para. 1 section a du RGPD.

5.3. But du traitement des données
Le but de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'usage du site Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site Internet ne peuvent être fournies sans l'utilisation de cookies. Ils nécessitent que le navigateur soit reconnu même après avoir changé de page. Nous avons besoin de cookies pour implémenter les paramètres de langue. Les données d'utilisateur récupérées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.

L'utilisation des cookies d'analyse a pour but l'amélioration de la qualité de notre site Internet et de son contenu. Les cookies d'analyse nous permettent de découvrir comment le site Internet est utilisé et, ce faisant, nous permettent de constamment améliorer notre offre.

Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à ces fins, en accord avec l'art. 6 para. 1 section f du RGPD.

5.4. Durée du stockage, possibilité d'objection et suppression
Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis depuis l'ordinateur à notre page. Cela donne à l'utilisateur un contrôle complet sur l'utilisation des cookies. La modification des paramètres du navigateur permet de désactiver ou de restreindre la transmission des cookies. Les cookies ayant déjà été stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être paramétré pour être fait automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, l'utilisateur ne sera peut-être pas en mesure d'utiliser certaines ou toutes les fonctionnalités.

6. Formulaire et e-mail de contact

6.1. Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet possède un formulaire de contact pouvant être utilisé pour des communications électroniques. Si un utilisateur décide de se servir de cette option, les données renseignées dans le formulaire nous sont transmises et nous les stockerons. Cela concerne les données suivantes :

Adresse e-mail
Sujet
Prénom et nom de famille
Numéro de téléphone (facultatif)
Civilité
Commentaire/message


Les données suivantes sont stockées lorsque le message est envoyé :

Adresse IP de l'utilisateur
Heure et date


L'accord de l'utilisateur pour le traitement des données dans le cadre du processus d'envoi est obtenu et un lien renvoie à cette politique de confidentialité.

Il est également possible de nous contacter via l'adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles envoyées dans l'e-mail sont stockées.

Dans ce contexte, ces données ne sont partagées avec aucun tiers. Elles sont utilisées uniquement dans le processus de correspondance.

6.2. Bases légales du traitement des données
La base légale du traitement des données est, dès l'accord de l'utilisateur, l'art. 6 para. 1 section a du RGPD. La base légale du traitement des données dans le contexte d'envoi d'e-mails est l'art. 6 para. 1 section f du RGPD. Si le but du contact par e-mail implique la réalisation d'un contrat, l'art. 6 para. 1 section b du RGPD sert de base légale supplémentaire pour le traitement des données.

6.3. But du traitement des données
Le traitement des données personnelles renseignées dans le formulaire de contact est uniquement utilisé pour établir un contact. Dans le cas d'un contact par e-mail, l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données s'applique également.

Toute autre donnée personnelle traitée durant l'envoi sert uniquement à empêcher une mauvaise utilisation du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

6.4. Durée du stockage
Les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été récupérées. Pour les données personnelles du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, il s'agit du moment où la correspondance respective avec l'utilisateur prend fin. La correspondance est considérée comme terminée lorsque, d'après les circonstances, on peut conclure que son objet a été réglé avec succès. Les données personnelles supplémentaires récupérées durant l'envoi sont supprimées après sept jours maximum.

6.5. Possibilité d'objection et suppression
L'utilisateur peut à tout moment retirer son consentement concernant le traitement de ses données personnelles. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut retirer son consentement au stockage de ses données personnelles à tout moment. Dans ce cas, la correspondance ne peut plus continuer. La révocation du consentement peut être envoyée par e-mail ou par courrier au corps responsable (voir ci-dessus) à tout moment. Dans ce cas, toutes les données personnelles stockées en lien avec un contact avec nous seront supprimées.

7. Informations dans le cadre d'une commande en ligne


7.1. Description et étendue du traitement des données
Sur notre site Internet, des clients privés et des sociétés peuvent commander les produits que nous fournissons. À cette fin, nous récupérons des données personnelles dans les champs à remplir, elles nous sont ensuite transmises et nous les stockons. Les données ne sont partagées avec des tiers que dans l'éventualité où cela est nécessaire à la réalisation du contrat (par exemple, la livraison). Les données suivantes sont récupérées durant le processus de commande :

Distinction entre un client privé et une société
Civilité
Prénom
Nom de famille
Adresse e-mail
Numéro de téléphone (facultatif)
Date de naissance (facultative)
Adresse : rue et ville
Pays
Si applicable, autre adresse de livraison


Les sociétés doivent également fournir :

Nom de l'entreprise
Département (facultatif)
Identifiant de TVA (facultatif)


De plus, les données suivantes sont stockées au moment de l'inscription :

Adresse IP de l'utilisateur
Heure et date de l'inscription


7.2. Bases légales du traitement des données
La base légale du traitement des données est l'art. 6 para. 1 section b du RGPD. La récupération des données sert à réaliser la relation contractuelle.

7.3. But du traitement des données
La récupération des données sert uniquement à réaliser le but du contrat.

7.4. Durée du stockage
Les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été récupérées. Pour la réalisation d'un contrat ou l'accomplissement de mesures précontractuelles, c'est le cas lorsque les données ne sont plus nécessaires à la réalisation du contrat. Même après la réalisation du contrat, il peut être nécessaire de stocker les données personnelles du partenaire afin de remplir des obligations contractuelles ou légales.

7.5. Possibilité d'objection et suppression Vous avez le droit de demander la suppression de vos données à tout moment. Dans la mesure où ces données sont nécessaires à la réalisation du contrat ou à l'accomplissement de mesures précontractuelles, la suppression rapide de données n'est possible que si cela n'enfreint pas les obligations contractuelles ou légales.

8. Inscription à un compte client


8.1. Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet propose aux utilisateurs de créer un compte client personnel en envoyant des données personnelles. Cela implique l'entrée, la transmission et le stockage de données via les champs à remplir. Ces données ne sont partagées avec aucun tiers. Les données ne sont partagées que dans l'éventualité où cela est nécessaire à la réalisation du contrat (par exemple, le processus de paiement). Les données suivantes sont récupérées durant le processus d'inscription :

Distinction entre un client privé et une société
Civilité
Prénom
Nom de famille
Adresse e-mail
Numéro de téléphone (facultatif)
Date de naissance (facultative)
Adresse : rue et ville
Pays
Si applicable, autre adresse de livraison


Les sociétés doivent également fournir :

Nom de l'entreprise
Département (facultatif)
Identifiant de TVA (facultatif)


L'utilisateur doit également choisir un mot de passe pour empêcher des tiers d'accéder au compte client.

De plus, les données suivantes sont stockées au moment de l'inscription :

Adresse IP de l'utilisateur
Heure et date de l'inscription


L'accord de l'utilisateur au traitement de ces données est obtenu durant le processus d'inscription.

8.2. Bases légales du traitement des données
La base légale du traitement des données est, dès l'accord de l'utilisateur, l'art. 6 para. 1 section a du RGPD. Si l'inscription a pour but la réalisation d'un contrat dont l'utilisateur sera partenaire ou l'accomplissement de mesures précontractuelles, l'art. 6 para. 1 section b du RGPD.

8.3. But du traitement des données
L'obtention d'un compte client personnel nécessite l'inscription de l'utilisateur. Cela permet à l'utilisateur de terminer plus rapidement ses commandes futures et de voir et gérer ses commandes précédentes.

8.4. Durée du stockage
Les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été récupérées. Pour les données récupérées durant le processus d'inscription, c'est le cas si l'inscription sur notre site Internet est annulée ou modifiée. Pour les données récupérées durant le processus d'inscription pour la réalisation d'un contrat ou l'accomplissement de mesures précontractuelles, c'est le cas lorsque les données ne sont plus nécessaires à la réalisation du contrat. Même après la réalisation du contrat, il peut être nécessaire de stocker les données personnelles du partenaire afin de remplir des obligations contractuelles ou légales.

8.5. Possibilité d'objection et suppression
L'utilisateur a le droit d'annuler son inscription à tout moment. Il peut également à tout moment modifier les données stockées le concernant. Si ces données sont nécessaires à la réalisation du contrat ou l'accomplissement de mesures précontractuelles, la suppression précoce de données n'est possible que si cela n'enfreint pas les obligations contractuelles ou légales.

9. Droits des sujets des données


Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes le sujet des données tel que spécifié dans le RGPD et avez les droits suivants en ce qui concerne le corps responsable :

9.1. Droit d'information
Vous pouvez demander la confirmation au corps responsable pour savoir si vos données personnelles sont traitées par nous.

Si tel est le cas, vous pouvez demander les informations suivantes au corps responsable :
(1) Dans quel but les données personnelles sont traitées.
(2) Quelles catégories de données personnelles sont traitées.
(3) Les destinataires et catégories de destinataires qui ont eu ou auront accès à vos données personnelles.
(4) La durée prévue de stockage des données personnelles ou, si aucune information concrète n'est possible, le critère déterminant la durée de leur stockage.
(5) L'existence d'un droit de correction ou de suppression des données personnelles vous concernant, d'un droit de restriction du traitement par le corps responsable ou d'un droit d'objection au traitement.
(6) L'existence d'un droit de dépôt de réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
(7) Toutes les informations disponibles sur l'origine des données lorsque les données personnelles n'ont pas été données par le sujet des données.
(8) L'existence de prises de décisions automatisées et individuelles, notamment le profiling, en accord avec l'art. 22 para. 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que les implications et les effets prévus d'un tel traitement pour le sujet des données.

Vous avez le droit de demander à savoir si vos données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à savoir les garanties appropriées, conformément à l'art. 46 du RGPD, en lien avec la transmission.

9.2. Droit de rectification
Vous avez un droit de rectification et/ou de complétion par le corps responsable si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le corps responsable est obligé d'implémenter immédiatement ces corrections.

9.3. Droit de restriction du traitement
Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données personnelles sous les conditions suivantes :

(1) Si vous contestez la justesse des données personnelles vous concernant pour une durée permettant au corps responsable de vérifier l'exactitude de ces informations personnelles.
(2) Le traitement n'est pas permis de façon légale, vous réfutez sa suppression et demandez à la place la restriction de l'utilisation de vos données personnelles.
(3) Le corps responsable n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais doit encore revendiquer, exercer ou défendre des droits.
(4) Si vous vous opposez au traitement en accord avec l'art. 21 para. 1 du RGPD et qu'il n'est pas certain que les raisons légitimes du corps responsable outrepassent vos raisons.


Si le traitement de vos données personnelles a été restreint, ces données, à l'exception de leur stockage, peuvent uniquement être utilisées avec votre accord, ou dans le but de revendiquer, exercer ou défendre des droits, ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d'important intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Si le traitement est restreint en accord avec les conditions spécifiées ci-dessus, vous serez prévenu par le corps responsable avant que la restriction ne soit supprimée.

9.4. Droit de suppression
a) Obligation de suppression
Vous pouvez demander au corps responsable que vos données personnelles soient immédiatement supprimées et le corps responsable est obligé de le faire si l'une des raisons suivantes s'applique :

(1) Vos données personnelles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été récupérées ou traitées.
(2) Vous retirez votre accord au traitement de vos données personnelles, conformément avec l'art. 6 para. 1 section a ou l'art. 9 para. 2 section a du RGPD, et aucune autre base légale n'existe pour ce traitement.
(3) Vous retirez votre accord conformément à l'art. 21 para. 1 du RGPD pour le traitement et aucune autre base légale l'outrepassant n'existe pour ce traitement. Ou vous retirez votre accord conformément à l'art. 21 para. 2 du RGPD pour ce traitement.
(4) Vos données personnelles sont illégalement traitées.
(5) La suppression de vos données personnelles est requise pour remplir une obligation légale selon la loi de l'Union ou la loi des États membres à laquelle est soumis le corps responsable.
(6) Vos données personnelles ont été récupérées dans le cadre de services fournis de l'entreprise d'information en accord avec l'art. 8 para. 1 du RGPD.

b) Informations à des tierces parties
Si le corps responsable a divulgué vos informations personnelles et est obligé de les supprimer en accord avec l'art. 17 para. 1 du RGPD, il doit, en prenant en compte la technologie disponible et le coût de l'implémentation, prendre les mesures appropriées, y compris de nature technique, pour informer les contrôleurs de données qui traitent les données personnelles que vous, en tant que sujet de ces données, avez demandé la suppression de tout lien à ces données personnelles ou des copies et reproductions de ces données personnelles.

c) Exceptions
Le droit à la suppression n'existe pas lorsque le traitement est nécessaire pour

(1) exercer le droit d'expression d'opinions et d'informations
(2) remplir une obligation légale requise par la loi de l'Union ou de l'État membre dont le corps responsable est sujet, ou pour mener à bien une tache d'intérêt public, ou dans l'exercice d'une autorité officielle conférée au corps responsable.
(3) des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, en accord avec l'art. 9 para. 2 sections h et i, et l'art. 9 para. 3 du RGPD.
(4) des raisons d'intérêt public dans des buts d'archivage, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, en accord avec l'art. 89 para. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit spécifié dans l'article a) empêche de façon prévisible la réalisation des buts du traitement ou la gêne considérablement.
(5) revendiquer, exercer ou défendre des droits.

9.5. Droit de notification
Si vous avez revendiqué votre droit de rectification, suppression ou restriction du traitement auprès du corps responsable, il est obligé d'informer tous les destinataires ayant eu accès à vos données personnelles des rectifications, de la suppression des données ou de la restriction de leur traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou nécessite un effort disproportionné.

Vous avez le droit d'être informé sur ces destinataires par le corps responsable.

9.6. Droit de portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies au corps responsable dans un format structuré, standardisé et compatible informatiquement. De plus, vous avez le droit de transférer ces données à un autre corps responsable sans interférence de la part du corps responsable à qui vous avez fourni ces données personnelles, du moment que

(1) le traitement est basé soit sur l'accord, conformément à l'art. 6 para. 1 section a du RGPD, ou l'art. 9 para. 2 section a du RGPD, soit sur un contrat en accord avec l'art. 6 para. 1 section b du RGPD, et
(2) le traitement est fait grâce à un processus automatisé.

En exerçant ce droit, vous recevez aussi le droit de faire en sorte que vos données personnelles soient directement transférées d'un corps responsable à un autre corps responsable, si cela est techniquement possible. Les libertés et droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique qu'au traitement de données personnelles nécessaires à la réalisation d'une tâche d'intérêt public ou pour exercer l'autorité officielle conférée au corps responsable.

9.7. Droit d'objection
Vous avez le droit de refuser à tout moment que vos données personnelles soient traitées, conformément à l'art. 6 para. 1 section e ou f du RGPD pour des raisons relatives à votre situation personnelle. Cela s'applique également au profiling effectué en accord avec ces dispositions.

Le corps responsable ne traitera plus vos données personnelles à moins de donner d'irréfutables raisons à ce traitement qui surpassent vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des droits.

Si vos données personnelles sont traitées pour du marketing direct, vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour ces fins publicitaires. Cela s'applique également au profiling dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

Si vous refusez que vos données personnelles soient traitées à des fins de marketing direct, les données affectées ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'objection en lien avec l'utilisation des services de la société d'information via les procédures automatisées qui emploient des spécifications techniques nonobstant la directive 2002/58/EC.

9.8. Droit de retirer son accord à la politique de confidentialité des données
Vous avez le droit de retirer votre accord à la politique de confidentialité des données à tout moment. Retirer son accord n'affecte pas la légalité de tout traitement effectué selon le consentement donné avant sa révocation.

9.9. Prise de décisions automatisées et individuelles, notamment le profiling
Vous avez le droit de ne pas être sujet à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé (notamment le profiling) ayant des implications légales pour vous ou vous affectant significativement de manière similaire. Cela ne s'applique pas si la décision :

(1) est nécessaire à la réalisation ou l'accomplissement d'un contrat entre vous et le corps responsable,
(2) est permise selon une législation de l'Union européenne ou de l'État membre dont le corps responsable est sujet et que cette législation contient des mesures appropriées pour garantir vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou
(3) est prise avec votre accord formel.

Cependant, ces décisions peuvent ne pas être basées sur des catégories spéciales de données, tel qu'il est spécifié dans l'art. 9 para. 1 du RGPD, à moins que l'art. 9 para. 2 section a ou g ne s'applique et que les mesures appropriées pour la protection des droits et libertés et des intérêts légitimes sont en place.

Concernant les cas mentionnés en (1) et (3), le corps responsable doit prendre les mesures appropriées pour faire respecter vos droits et libertés et intérêts légitimes, notamment au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du corps responsable pour exprimer une position et d'être entendu en cas de remise en question d'une décision.

9.10. Droit de dépôt de réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice à tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de résidence, de lieu de travail ou de lieu de la potentielle infraction, si vous pensez que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation est déposée devra informer le plaignant du statut et des résultats de sa plainte, notamment la possibilité d'un recours judiciaire, selon l'art. 78 du RGPD.

10. Bulletin d'information


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11. Implémentation de Google Analytics


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