Conditions générales

1. Général, clientèle, langue

Bonjour et bienvenue dans la Boutique Bethesda Europe.

Cette boutique en ligne est gérée et fournie par :

Gaya Entertainment GmbH
Hausinger Strasse 8

40764 Langenfeld
Allemagne

Téléphone : +49-2173-204210
Fax : +49-2173-2042125
E-Mail : info@game-legends.de

Le texte suivant constitue nos conditions générales. En utilisant ce site Internet, vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales.

(1) Tout offre, contrat d'achat, livraison et service liés à des commandes faites par nos clients (ci-après, "clients") sur notre boutique en ligne https://eumerch.bethesda.net (ci-après la "boutique en ligne") sont soumis à ces conditions générales.

(2) Les produits de notre boutique en ligne sont destinés aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels, mais tous doivent être des utilisateurs finaux. Aux fins de ces conditions générales, (i) un "client" est toute personne physique concluant un contrat dans un but qui ne peut être attribué à son activité commerciale ou libérale (§ 13 du Code Civil allemand – BGB) et (ii) un "professionnel" est une personne physique ou morale ou un partenariat fusionné concluant un contrat dans le cadre de son activité commerciale ou libérale (§ 14 Para. 1 BGB).

(3) Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si nous n'objectons pas séparément à leur validité dans certains cas individuels.

(4) Les contrats avec les clients sont uniquement conclus en allemand ou français, selon si le client passe sa commande sur la boutique en ligne en allemand ou en français. Si le client passe une commande sur notre site Internet de langue allemande, la version allemande de ces conditions générales sera donc la seule applicable. Si le client passe une commande sur notre site Internet de langue français, la version français de ces conditions générales sera donc la seule applicable.

 

2. Conclusion du contrat

(1) Nos offres sur la boutique en ligne ne sont pas obligatoires.

(2) En passant une commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre qui l'engage pour l'achat du produit en question. Nous pouvons accepter l'offre jusqu'à la fin du troisième jour ouvrable suivant cette offre.

(3) À réception de l'offre, nous envoyons rapidement une confirmation de reçu au client, ce qui ne constitue pas une acceptation de l'offre. L'offre n'est considérée comme acceptée par nous que lorsque nous déclarons son acceptation au client (par e-mail) ou envoyons les produits. Le contrat de vente avec le client ne devient obligatoire qu'avec notre acceptation.

3. Droit de rétractation des consommateurs

En principe, lors de la conclusion d'une transaction à distance, les consommateurs ont un droit légal de rétractation, à propos duquel le fournisseur donne les informations suivantes, en conformité avec le modèle légal :

 

Politique de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans les 14 jours sans avoir à fournir de raison. La période de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou la partie tierce appointée par vous qui n'est pas le transporteur, prenez possession des biens. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à :

 

Gaya Entertainment GmbH

Hausinger Strasse 8

D-40764 Langenfeld

Allemagne

Téléphone  +49-2173-2042121

Fax      +49-2173-2042125

E-mail :           info@game-legends.de

 

de votre décision d'annuler ce contrat avec une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation inclus, mais il n'est pas pour autant obligatoire. Afin de vous conformer au délai de rétractation, il est suffisant d'envoyer l'information de l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai.

 

Conséquences de la rétractation

Si vous annulez ce contrat, nous sommes dans l'obligation de rembourser tout paiement que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de port (à l'exception de potentiels frais supplémentaires dus à votre sélection d'une méthode de livraison autre que la livraison standard à bas prix que nous proposons), rapidement et dans un délai de 14 jours depuis réception de votre demande de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons la même méthode de paiement que vous avez utilisée lors de la transaction originale, à moins d'un accord mutuel sur une autre méthode. En aucun cas vous n'aurez de frais à payer pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à notre réception des biens, ou jusqu'à ce que vous nous ayez prouvé que vous avez renvoyé les biens, suivant le plus rapide. Vous devez nous renvoyer ou rapporter les biens. Dans tous les cas, vous disposez de 14 jours à partir du moment où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est rempli si vous envoyez les biens avant expiration de cette durée de 14 jours. Les frais immédiats de renvoi des biens sont à votre charge. Vous aurez à votre charge une quelconque perte de valeur des biens uniquement si cette perte de valeur peut être remontée à une manipulation par vous, ce qui n'est pas nécessaire dans l'examen de la qualité, des caractéristiques et fonctions des biens.

Vous trouverez notre formulaire de révocation en ligne sur : Formulaire de révocation

4. Prix et paiement

(1) Nos prix comprennent la valeur légale plus les taxes de valeur ajoutée, mais pas les frais de port. (2) À moins d'un accord préalable, nous ne livrons qu'après prépaiement (méthode donnée dans la boutique en ligne sur le formulaire de commande), ou paiement en liquide lors de la livraison, dans tous les cas, contre une facture.

(3) Le client n'a pas de droit de compensation ou détention, à moins que la demande reconventionnelle ne reste incontestée ou établie comme étant légalement contractuelle.

 

5. Livraison des produits

(1) Les délais et dates de livraison des biens que nous fournissons sont uniquement des approximations et peuvent par conséquent être excédés de deux jours ouvrables au maximum. Ceci ne s'applique pas si une date de livraison fixe a été stipulée.

(2) Tous les délais de livraison que nous fournissons lors de la commande, ou qui résultent d'un accord, commencent (a) au jour de réception du prix total de l'achat (y compris les taxes de valeur ajoutée et les frais de port) si le contrat stipulait une livraison à prépaiement, ou (b) au jour de la conclusion du contrat de vente, si un paiement en liquide à réception, ou par facture, avait été décidé.

(3) Afin de se conformer au délai de livraison, la seule date à prendre en compte est le jour où nous transférons les biens à l'entreprise de livraison.

(4) Même lorsque les biens sont notés "en stock" lors de la commande, nous sommes autorisés à vendre ces biens à tout moment si a) il y a une note indiquant une disponibilité uniquement limitée des biens sur le formulaire de commande, ou b) la livraison se fait sur prépaiement et que nous ne recevons pas le paiement dans les cinq jours ouvrables après notre acceptation de l'offre.

Dans ces cas, la livraison sera effectuée avant le délai stipulé ou décidé, dans la limite des stocks disponibles.

(5) Si aucun délai de livraison n'est donné, ou décidé, ou si nous ne sommes plus obligés de nous conformer au délai décidé à cause de ventes permises en accord avec le paragraphe 4, le délai de livraison considéré comme décidé est de trois semaines à partir de la date applicable selon le paragraphe 1.

(6) Dans le cas où notre fournisseur ne peut livrer à temps les biens notés dans le formulaire de commande comme "en rupture de stock" ou qui ont été vendus selon le paragraphe 4, le délai de livraison, en accord avec le paragraphe 4, sera étendu jusqu'à la livraison de nos fournisseurs plus une période de trois jours ouvrables, avec une durée maximum de trois semaines, sous réserve que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison de nos fournisseurs et avons recommandé les biens rapidement.

(7) Si les biens ne peuvent être livrés, ou ne peuvent être livrés à temps, pour l'une des raisons notées dans le paragraphe 6, nous en informerons rapidement le client. Si les biens ne sont pas disponibles auprès de nos fournisseurs dans un futur proche, nous sommes autorisés à annuler le contrat. Dans le cas d'une annulation, nous procéderons rapidement au remboursement de tout paiement que le client nous a fait. Les droits légaux du client à propos des retards de livraison ne sont pas affectés par la clause précédente, et le client ne peut réclamer des dommages que selon la clause spéciale de la section 9 de ces conditions générales.

 

6. Livraison, assurance et passation du risque

(1) À moins d'un accord préalable, nous déterminons la méthode de livraison appropriée et l'entreprise de logistique employée.

(2) Si le client est un consommateur, les risques de destruction accidentelle, de dégât accidentel ou de perte accidentelle des biens livrés passent au client au moment où ces biens lui sont livrés, ou au moment où le client entre en état d'acceptation par défaut. Dans tous les autres cas, les risques passent au client avec la livraison des biens à l'entreprise de logistique.

 

7. Réserve de propriété

(1) Nous conservons la propriété des biens livrés jusqu'à paiement complet du prix d'achat (y compris les taxes de valeur ajoutée et frais de port) des biens en question.

(2) Le client n'est pas autorisé à revendre les biens que nous livrons et desquels nous conservons la propriété sans notre accord écrit préalable.

 

8. Garanties

(1) Si les biens livrés présentent un défaut matériel, le client peut demander une première fois le rattrapage du défaut par une livraison de biens sans défaut. Cependant, si le client est un professionnel, nous pouvons choisir entre la compensation de ce défaut ou la livraison de biens sans défaut. Ceci ne peut avoir lieu que via la notification par écrit du client (également pas fax ou e-mail) sous trois jours ouvrables après réception de la notification du défaut. Nous pouvons refuser le type de compensation choisi par le client s'il entraîne des frais non raisonnables.

(2) Si la compensation en accord avec le paragraphe 8 échoue ou n'est pas acceptable pour le client, ou si nous refusons la compensation, le client est autorisé à se retirer du contrat de vente, à réduire le prix de vente, ou à demander des dommages et intérêts ou le remplacement, selon les stipulations des lois respectivement applicables. Si le client demande des dommages et intérêts, les clauses particulières du paragraphe 9 de ces conditions générales s'appliquent également.

(3) La période de garantie est de deux ans à partir de la livraison si le client est un consommateur, sinon douze mois à partir de la livraison.

(4) Les clauses suivantes s'appliquent uniquement aux professionnels : Le client doit soigneusement examiner les biens immédiatement après leur réception. Les biens livrés sont considérés comme approuvés par le client si un défaut ne nous est pas reporté (i) dans les cinq jours ouvrables après livraison dans le cas de défauts évidents, ou (ii) dans les cinq jours ouvrables après découverte du défaut pour tout autre défaut.

 

9. Responsabilité

(1) Notre responsabilité concernant un retard de livraison, à l'exception d'une intention délibérée ou d'une négligence flagrante, est limitée à un montant de 100 % des prix de vente respectifs (y compris les taxes de valeur ajoutée).

(2) Nous ne sommes pas responsables (nonobstant une quelconque raison légale) des dégâts qui ne sont habituellement pas entraînés par une utilisation normale des biens. Les clauses de non-responsabilité précédentes ne s'appliquent pas en cas d'intention délibérée ou de négligence flagrante.

(3) Les limitations de ce § 9 ne s'appliquent pas à notre responsabilité pour les caractéristiques garanties dans le sens du § 444 du BGB : mort, dommages corporels ou atteinte à la santé, selon les lois de responsabilité du produit.

 

10. Déclaration sur la protection des données

Gaya Entertainment GmbH recueille, conserve et traite des données personnelles uniquement en accord avec les lois de protection des données applicables. Les données personnelles sont recueillies, conservées et traitées par Gaya Entertainment GmbH seulement dans la mesure où elles sont nécessaires à une relation contractuelle ou pour fournir les informations que vous nous avez demandées. Gaya Entertainment GmbH ne transmettra pas vos informations personnelles à de tierces parties à des fins marketing, c'est-à-dire à des fins de publicité, d'étude de marché ou d'opinion, sans votre autorisation expresse. Gaya Entertainment GmbH n'utilisera pas non plus vos informations à ces fins sans votre accord. L'autorité responsable dans le sens de l'Accord sur la Confidentialité allemand est :

 

Gaya Entertainment GmbH

Hausinger Strasse 8

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Fax      +49-2173-2042125

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Des données ne comportant aucune référence à votre identité sont automatiquement enregistrées lors de votre visite d'un site Internet. Ce sont uniquement des informations ne pouvant en elles-mêmes mener à une quelconque conclusion personnelle vous concernant. De plus, ces données sont également générées lorsque vous accédez à tout site Internet d'un autre fournisseur. Cela comprend, par exemple, des informations sur le navigateur Internet utilisé, les pages visitées et le temps passé dessus. Ces informations sont utilisées de manière strictement anonyme afin d'améliorer le site Internet pour ses usagers. Elles sont supprimées si une quelconque référence personnelle peut en être tirée.

 

Ce site Internet utilise également ce qu'on appelle des cookies, afin de simplifier votre utilisation du site. Les cookies sont de petits fichiers qui permettent le stockage de certaines données spécifiques liées à l'appareil d'accès de l'utilisateur. Ils servent d'un côté à rendre les sites Internet plus agréables à leurs utilisateurs, et d'un autre côté, à enregistrer des données statistiques sur l'utilisation des sites Internet et à les analyser pour améliorer l'offre fournie. En tant qu'utilisateur de ce site Internet, vous pouvez modifier le stockage des cookies en sélectionnant l'option dans votre navigateur pour recevoir une demande de confirmation individuelle des cookies, ou pour interdire formellement le stockage des cookies.

 

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites Web de Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", des fichiers textes enregistrés sur votre ordinateur qui permettent d'analyser votre utilisation des sites Internet. Les informations générées à travers les cookies concernant votre utilisation de ce site Internet sont généralement transmises et conservées dans un serveur Google aux États-Unis. Cependant, si une anonymisation d'IP est activée sur ce site Internet, votre adresse IP sera tout d'abord tronquée dans les pays membres de l'Union Européenne, ou tout autre pays signataire du Traité de la Zone Économique Européenne. Seulement dans des cas exceptionnels, l'adresse IP complète sera d'abord transmise à un serveur Google aux États-Unis et tronquée une fois là-bas. L'anonymisation d'IP est permise sur ce site Internet. Google utilisera ces informations au nom des opérateurs de ce site Internet pour évaluer votre utilisation du site Internet, pour créer des rapports sur les activités du site Internet, et pour fournir d'autres services associés au site Internet et à l'utilisation d'Internet aux opérateurs de ce site. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée à d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher le stockage de cookies via les paramètres de votre navigateur. Veuillez cependant noter que dans ce cas, vous n'aurez peut-être pas accès à la totalité des fonctions de ce site Internet. Vous pouvez également empêcher l'enregistrement des données concernant votre utilisation du site Internet généré par les cookies (notamment votre adresse IP) pour Google et le traitement de ces informations par Google, en téléchargeant et installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant :

http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

 

Des plug-ins pour le réseau social Facebook, 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, USA, sont également intégrés à ce site Internet. Vous pouvez reconnaître les sites qui possèdent des plug-ins Facebook grâce au logo Facebook ou au bouton "J'aime". Si vous consultez un site contenant un plug-in Facebook, une connexion directe entre votre navigateur et le serveur Facebook est créée par le plug-in. Facebook reçoit alors l'information que vous avez visité ce site avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton "J'aime" alors que vous êtes connecté à votre compte Facebook, vous pourrez lier le contenu du site à votre profil Facebook. Dans ce cas, Facebook peut concrètement assigner la visite de ce site à votre compte d'utilisateur. Nous ne pouvons dire quelles données sont réellement transmises à Facebook, car leur contenu ne nous est pas accessible. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet sur la politique d'utilisation des données de Facebook : http://de-de.facebook.com/policy.php. Si vous ne souhaitez pas que Facebook puisse assigner votre visite de notre site à votre compte Facebook, déconnectez-vous au préalable de votre compte Facebook.

 

Si vous vous abonnez à la newsletter de Gaya Entertainment GmbH, vous nous donnez votre permission expresse (dans ce qu'on appelle la procédure de double engagement) d'utiliser les informations que vous avez fournies pour vous envoyer la newsletter demandée. Votre adresse e-mail est obligatoire, toute autre information est fournie volontairement. Vous pouvez annuler votre abonnement à la newsletter à tout moment.

 

Sur demande, Gaya Entertainment GmbH vous informera des informations personnelles vous concernant qui ont été enregistrées. L'accord de conservation et d'utilisation de vos données personnelles peut être révoqué à tout moment en envoyant un courrier à Gaya Entertainment GmbH, Hausinger Strasse 8, D-40764 Langenfeld, Allemagne, ou par e-mail à info@game-legends.de.

 

La personne responsable est l'agent de sécurité des données internes :

 

Mr. Liang Zhang

Koch Media GmbH 
Lochhamer Str. 9 
D-82152 Planegg 
Germany

Tel.: +49 89 24 24 5 405 
Fax.: +49 89 24 24 5 3405

E-mail: l.zhang [at] kochmedia.com

En plus de la surveillance de la confidentialité effectuée par l'agent de sécurité des données internes, l'Accord sur la Protection des Données allemand fournit des autorités d'encadrement qui peuvent vous aider à faire valoir vos droits. L'agence de régulation pour l'État de Rhénanie-du-Nord-Westphalie est responsable de Gaya Entertainment GmbH.

 

 

 

11. Lois et juridiction applicables

(1) Le contrat de vente existant entre nous et le client est gouverné par les lois de la République Fédérale d'Allemagne, et soumis aux règlements obligatoires du droit privé international, sous l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises.

(2) Si le client est un professionnel, comme spécifié au § 1 Para. 1 du Code de Commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB), une personne morale au regard du droit public, ou un fonds spécial au regard du droit public, les cours de Langenfeld, en Allemagne, sont les seules en charge pour toute dispute en provenance ou en connexion avec la relation contractuelle en question. Dans tous les autres cas, nous ou le client pouvons faire appel à toute cour responsable au vu des clauses légales.

 

12. Clause de divisibilité

Si toute clause individuelle de ces conditions générales devait être déclarée invalide ou nulle, quelle qu'en soit la raison, au vu d'une loi applicable dans un pays ou État où ces conditions générales sont considérées comme valides, alors ces clauses nulles ou invalides seront supprimées de ces conditions générales dans la mesure où elles sont nulles ou non valides, selon la juridiction respective, et toutes les autres clauses resteront valides, non modifiées et contractuelles.

INFORMATIONS SUR LA RÉSOLUTION EN LIGNE DES LITIGES

Depuis 2016, la Commission de l'UE fournit une plateforme Internet pour la résolution de litiges en ligne (appelée "plateforme ODR"). La plateforme ODR a pour but de servir de point de contact pour des résolutions extrajudiciaires de litiges concernant des obligations contractuelles qui peuvent survenir de contrats de vente en ligne. La plateforme ODR est disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes pas tenus, et ne sommes pas prêts, à participer à une procédure de résolution de litiges devant une commission d'arbitrage de consommateurs.

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